Conditions d'utilisation des services d'accès wifi

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES SUIVANTES. L'UTILISATION DE CE SERVICE IMPLIQUE VOTRE ACCEPTATION

Finalité de ce document

  • Les présentes Conditions d'utilisation des services d'accès aux espaces wifi de la Municipalité de Vitoria-Gasteiz ont pour finalité de régir leur utilisation, et déterminer les conditions d'accès aux contenus et services qui, à travers Internet, sont mis à votre disposition, vous l'utilisateur.
  • Veuillez lire attentivement les présentes Conditions. L'usage du service fourni par la MUNICIPALITÉ exprime l'acceptation pleine et entière de la personne utilisatrice de tous les termes de ces Conditions.
  • La MUNICIPALITÉ se réserve le droit de modifier à tout moment, entièrement ou partiellement, les présentes Conditions d'utilisation.

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Utilisateurs et acceptation

Utilisateurs majeurs. Le fait d'accéder aux services wifi octroie la condition d'utilisateur. Cette condition d'utilisateur implique obligatoirement l'ACCEPTATION sans réserve d'aucun type, de tous les termes des présentes conditions d'utilisation tout comme des conditions spécifiques applicables, le cas échéant, au contenu ou service sélectionné. Dans tous les cas, tout usage de l'espace wifi est subordonné au strict respect des présentes conditions, des conditions spécifiques et de toute mention légale et recommandation qui s'appliquent.

Utilisateurs mineurs. Pour accéder et utiliser les espaces wifi les mineurs ont obligatoirement besoin d'une autorisation de leurs parents ou représentants légaux. La MUNICIPALITÉ considère que l'accès ou l'utilisation de la part d'un mineur implique que celui-ci possède la correspondante autorisation de ses parents ou de son représentant légal.

  • La MUNICIPALITÉ informe les parents ou représentants légaux des mineurs que l'espace wifi fournit un accès libre et transparent à Internet, ce qui autorise l'accès à des contenus ou services qui peuvent ne pas être appropriés ou qui peuvent être interdits aux mineurs. Il est rappelé aux parents ou représentants légaux des mineurs que le contrôle et la décision des contenus ou services adaptés aux mineurs à leur charge relève de leur unique et exclusive responsabilité.
  • La MUNICIPALITÉ informe également les parents ou représentants légaux qu'il existe des applications informatiques qui permettent de bloquer et filtrer l'accès aux contenus et services considérés comme non pertinents pour les mineurs à leur charge. Les informations sont disponibles sur le navigateur utilisé habituellement.

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Caractéristiques du service wifi offert

  • La MUNICIPALITÉ vous fournit en tant qu'utilisateur l'accès aux services Internet.
  • La MUNICIPALITÉ s'efforcera de garantir la disponibilité et l'accessibilité du service d'accès wifi de manière continue. Cependant, les changements d'adresse, l'établissement de nouvelles connexions ou la mise à jour du site web peuvent occasionner des interruptions pendant une durée indispensable à l'exécution de ces tâches.
  • La MUNICIPALITÉ se réserve la faculté de modifier sans avis préalable et à tout moment la présentation et la configuration du site d'accès, tout comme ses services. En tant qu'utilisateur, vous reconnaissez et vous acceptez qu'à tout moment la MUNICIPALITÉ de VITORIA-GASTEIZ puisse suspendre, désactiver ou supprimer ce service.
  • La MUNICIPALITÉ possède un service clientèle destiné aux utilisateurs au numéro 010 Municipal (+34 945 161100 pour les appels à partir d'un portable ou hors de VITORIA-GASTEIZ) aux horaires suivants : du lundi au vendredi de 08h00 à 20h00 et le samedi de 08h00 à 14h00, pour poser vos réclamations ou vos suggestions sur ce service. C'est également possible sur le site web municipal, à la section courrier citoyen, 24h/24 et tous les jours de la semaine. Cette adresse et ces horaires pourront être modifiés par la MUNICIPALITÉ.
  • Toutes les communications et notifications effectuées par la MUNICIPALITÉ sont considérées comme efficaces à tous les effets quand elles sont envoyées sur l'adresse de courrier électronique de l'utilisateur.
  • La MUNICIPALITÉ garantit, dans le cadre du projet WiFi4EU, le service Wi-Fi qu'elle propose dans certains lieux via ce portail.

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Obligations de l'utilisateur

En tant qu'utilisateur, vous utiliserez le service d'accès Wifi de manière diligente et correcte et vous vous engagez à ne pas l'utiliser pour la réalisation d'activités contraires à la loi, à la morale, aux bonnes mœurs acceptées ou à des fins ou effets illicites, interdits ou lésant les droits et intérêts de tiers, tout comme à n'effectuer aucun type d'usage qui puisse de quelque façon que ce soit endommager, rendre inutilisable, surcharger, détériorer ou empêcher la normale utilisation du service, les documents, dossiers et tout type de contenus stockés sur n'importe quel équipement informatique accessible à travers Internet. La MUNICIPALITÉ décline toute responsabilité pouvant découler de tout ce qui précède.

Notamment et à titre purement indicatif et non exhaustif, l'utilisateur s'engage à ne pas utiliser, transmettre ou diffuser :

  • Contenu ou matériels obscènes : utiliser les services d'accès wifi pour annoncer, transmettre, stocker, partager, montrer ou rendre disponible de la pédopornographie ou du matériel obscène. La MUNICIPALITÉ a l'obligation de par la Loi de notifier aux autorités compétentes quand ce type d'activités illicites est transmis via le réseau wifi de la MUNICIPALITÉ.
  • Langage diffamatoire ou abusif : utiliser le réseau wifi pour transmettre ou promouvoir un langage diffamatoire, blessant, abusif, menaçant ou qui soit contraire au droit ou à l'honneur, à l'intimité personnelle ou familiale ou l'image même des personnes physiques et morales.
  • Accès illégal ou non autorisé à d'autres systèmes ou réseaux : accéder illégalement ou sans autorisation à des systèmes, ou réseaux appartenant à une autre personne, ou tenter d'esquiver des mesures de sécurité du système d'une autre personne (connu sous le nom de « hacking »). Toute activité pouvant être utilisée pour provoquer une attaque sur un système (c'est-à-dire, scannage de ports, ou collecte d'informations).
  • Distribution de virus, vers, troyens à travers Internet, ou toute autre activité destructrice ; Distribuer des informations concernant la création ou la transmission de virus par Internet, vers, troyens, saturation, « mailbombing », ou des attaques de dénégation de service ; Création ou gestion de bootnets ; Également des activités visant à interrompre ou interférer sur l'usage concret des ressources de réseau d'autres personnes.
  • Effectuer un usage frauduleux de l'adresse IP fournie à chaque accès.
  • Toute autre forme qui est contraire, qui déprécie ou est une atteinte aux Droits Fondamentaux et aux libertés publiques reconnues par la Constitution, par les Traités Internationaux et par toute autre législation en vigueur à travers le monde.
  • Dans le cas de réseaux wifi avec des clés d'accès, l'utilisateur s'engage à faire un usage diligent des clés (nom d'utilisateur et mot de passe) que la MUNICIPALITÉ lui fournit pour l'accès au service. L'utilisateur s'engage à les garder secrets et est responsable de leur confidentialité. L'utilisateur devra communiquer dans les plus brefs délais leur éventuelle perte ou leur vol, afin que la MUNICIPALITÉ procède à leur remplacement. L'utilisateur répondra des frais correspondant à l'utilisation des services par un tiers jusqu'à la communication du vol ou de la perte des Clés d'accès au service souscrit.

La MUNICIPALITÉ de VITORIA-GASTEIZ destine ce service à l'usage et la jouissance des citoyens de notre ville et ses visiteurs. Ainsi, en tant qu'utilisateur, vous reconnaissez et acceptez que l'usage du service d'accès wifi sera effectué à des fins privées et particulières, un usage pour toute activité professionnelle étant expressément interdit.

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Exclusion de garanties

Étant donné la grande quantité de facteurs extérieurs à sa responsabilité pour la prestation d'un service de ce type, la MUNICIPALITÉ ne peut garantir, ni implicitement ni explicitement, les services que l'utilisateur prétend obtenir d'Internet en toute circonstance. Ainsi, à titre purement énonciatif, la MUNICIPALITÉ ne garantit pas :

  • La disponibilité et la continuité à tout moment et de n'importe où du fonctionnement du service.
  • L'accès ininterrompu et à tout moment, des services Internet.
  • Les niveaux de qualité, interopérabilité, vitesse et fonctionnalité des services Internet auxquels l'utilisateur accède à partir des espaces wifi de la MUNICIPALITÉ.
  • La conformité, l'idonéité à un projet déterminé ou spécifique des services offerts à partir des espaces wifi de la MUNICIPALITÉ.
  • La véracité, exactitude, exhaustivité, licéité, fiabilité, actualité et utilité des services Internet auxquels l'utilisateur souhaite accéder à partir des espaces wifi de la MUNICIPALITÉ.
  • L'absence de virus ou autres éléments dommageables dans les contenus ou services fournis à travers le service d'accès fourni par les espaces wifi de la MUNICIPALITÉ.
  • L'accès non autorisé ou l'altération de données stockées et transmises sur des sites Internet visités à travers les espaces wifi de la MUNICIPALITÉ.
  • La MUNICIPALITÉ, hormis indication contraire expressément indiquée dans les conditions spécifiques, n'intervient pas dans la prestation des contenus ou services fournis par de tierces parties à travers les espaces d'accès wifi.
  • La MUNICIPALITÉ ne supervise pas non plus et n'exerce pas de contrôle sur la légalité, exactitude, véracité, idonéité, qualité, fiabilité, authenticité ou utilité, n'offrant par conséquent aucun type de garantie sur celles-ci.

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Responsabilité

En tant qu'utilisateur, vous reconnaissez et acceptez de manière volontaire que l'utilisation des espaces d'accès wifi intervient, dans tous les cas, sous votre responsabilité. Ainsi et hormis les cas où la loi interdit de manière impérative de limiter la responsabilité, la MUNICIPALITÉ n'assume aucune responsabilité vis-à-vis de l'utilisateur concernant les usages faits du service, ni des données ou informations transférées de/vers Internet.

À titre non exhaustif, l'exonération de responsabilité de la MUNICIPALITÉ comprend toute responsabilité découlant de :

  • L'absence de disponibilité et continuité du fonctionnement du service d'accès des espaces wifi de la MUNICIPALITÉ.
  • L'interruption, suspension ou suppression de l'accès.
  • Les informations transmises par les utilisateurs à travers le canal fourni par ce service d'accès.
  • Les dommages et préjudices de toute nature pouvant être dus à un usage incorrect de ce service.
  • La réalisation de la part des utilisateurs d'accès non autorisés sur des sites protégés d'Internet, en utilisant n'importe quelle technique de hacking, cracking, etc.
  • L'absence de service, lenteur, etc., quand elles font suite à des cas de force majeure ou des cas qui ne sont pas dus à une négligence de la part de la MUNICIPALITÉ.
  • Les dommages et préjudices de quelque nature que ce soit pouvant être dus à la connaissance de tiers de l'usage d'Internet que l'utilisateur peut faire ou qui peut être dû à l'accès et, le cas échéant, à l'interception, suppression, altération, modification ou manipulation de quelque manière que ce soit des contenus et communications de tous types que les utilisateurs transmettent, diffusent, stockent, mettent à disposition, reçoivent, obtiennent ou auxquels ils accèdent à travers le service.
  • En tant qu'utilisateur, vous reconnaissez et acceptez de manière volontaire que le tiers fournisseur de services et contenus, extérieur à la MUNICIPALITÉ de VITORIA-GASTEIZ, auquel vous accédez à partir des espaces wifi est l'unique et seul responsable des dommages et préjudices pouvant être causés par la mise à disposition de ses contenus et services.
  • La MUNICIPALITÉ ne garantit pas la disponibilité technique, la qualité, l'exactitude ou la véracité des contenus et services disponibles de tiers auxquels, en tant qu'utilisateur, vous pouvez accéder à partir des espaces wifi municipaux. La MUNICIPALITÉ n'exerce aucun contrôle sur ceux-ci et décline toute responsabilité concernant les services et contenus qu'ils proposent.

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Données personnelles

  • Pour utiliser le service d'accès à Internet à travers les espaces wifi municipaux, la MUNICIPALITÉ pourra vous demander, en tant qu'utilisateur, de remplir certains formulaires d'enregistrement avec des données à caractère personnel. Dans le cas particulier du réseau WiFi4EU, les formulaires d'inscription ne seront pas nécessaires.
  • Ces données personnelles sont traitées par la MUNICIPALITÉ conformément aux termes publiés dans la politique sur la protection des données personnelles. En complétant et en envoyant ces formulaires, en tant qu'utilisateur vous RECONNAISSEZ ET AUTORISEZ expressément la MUNICIPALITÉ de VITORIA-GASTEIZ à recueillir et traiter automatiquement les données personnelles qui vous ont été demandées pour les finalités et sous les conditions détaillées dans cette Politique sur la protection des données personnelles.
  • La MUNICIPALITÉ de VITORIA-GASTEIZ a adopté et adoptera les mesures techniques et d'organisation de sécurité qui sont obligatoires conformément à ce qui est stipulé par la législation en vigueur, et s'engage également à implémenter des mesures de sécurité supplémentaires allant au-delà de cette réglementation, dans le souci de proposer un service fiable et de haute qualité. Cependant, en tant qu'utilisateur, vous reconnaissez et acceptez que les mesures de sécurité sur Internet ne sont pas inexpugnables, et que la MUNICIPALITÉ de VITORIA-GASTEIZ ne peut garantir la pleine sécurité de l'usage d'Internet à travers ce service.
  • Ces conditions de garantie de conformité de ce service vis-à-vis de la législation actuelle en matière de protection des données personnelles, ainsi que d'autres, sont recueillies dans le document « Politique de confidentialité des données ».

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Voir le dernier commentaire (ajouté 29/07/2020 13:16:08)  |  Voir le contenu

  • Hola me gustaría tener wifi

    Emmanuel Hebe Normal 29/07/2020 10:19:01 Comentario respondido

  • A mi un Ferrari como lo puedo solicitar al ayuntamiento para que me lo pueda regalar

    J... Alegre 29/07/2020 12:03:49 Comentario respondido

  • El Ayuntamiento de Vitoria-Gasteiz ofrece un servicio wifi municipal (red "wifi-vitoria-gasteiz", red "wifi-cscm " y red "wifi-VG-free"), accesible solo desde una serie de lugares. Es gratuito por considerarse un servicio esencial y complementario a otros servicios municipales.

    En la web municipal puede consultar toda la información sobre los requisitos y cómo acceder a las distintas redes mencionadas.

    Esperamos que esta información le resulte de utilidad.

    Logo de la Municipalité La Municipalité 29/07/2020 13:16:08